Transformation en pièce habitable
La surface habitable se détermine en additionnant les superficies de chaque pièce dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètres, déduits de la surface occupée par les éléments de construction tels que murs, cloisons, escaliers, et embrasures de portes et de fenêtres.
Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux.
Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.